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Plaider-coupable : Darmanin propose d’exclure les viols et les crimes passibles des assises

FR · · La Croix

Le garde des Sceaux Gérald Darmanin propose mardi 12 mai l’exclusion des viols et de tous les crimes passibles des assises de son projet de plaider-coupable criminel. La procédure ne concernerait plus que les coups mortels et braquages relevant de la cour criminelle.